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Données et sources réglementaires

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026

Cette page liste les sources utilisées par PatriMAP, leur rythme de mise à jour et leur périmètre. En cas d'écart entre PatriMAP et une source officielle, la source officielle prévaut. Les analyses produites par l'IA sont une aide à la décision du professionnel et ne remplacent pas son contrôle.

1. Données d'entreprises

API Recherche d'entreprisesService public (recherche-entreprises.api.gouv.fr), alimenté par la base Sirene de l'INSEE et le Registre national des entreprises. Utilisée pour la recherche par nom ou SIREN et l'identification de base. Interrogée en direct, sans frais.

PappersFiche entreprise, dirigeants, comptes annuels déposés, statuts et actes, publications BODACC. Données issues des registres officiels (RNE, greffes, BODACC, INPI). Réponses conservées en cache 24 h.

PérimètreSociétés et entrepreneurs immatriculés en France. Les comptes déposés avec option de confidentialité, ainsi que les données non publiées par le registre, ne sont pas disponibles.

FraîcheurCelle du registre source (délai de publication propre à chaque greffe ou à l'INSEE), plus 24 h au maximum dans le cache PatriMAP. Un nouvel import récupère la dernière version.

2. Indicateurs financiers

Cote d'activité Banque de FranceCalculée à partir du barème public de la Banque de France (tranches de chiffre d'affaires) appliqué au dernier chiffre d'affaires publié.

Indicateur de santé financièreIndicateur interne à PatriMAP, calculé sur les comptes publiés. Ce n'est pas la cotation de crédit de la Banque de France, qui est attribuée à dire d'expert et n'est pas publique.

Non pris en chargeNotations de crédit d'agences, notations prudentielles (Bâle), données de marché en temps réel.

3. Règles fiscales et juridiques

Textes de référenceCode général des impôts, Livre des procédures fiscales, Code civil, Code de commerce, Code monétaire et financier (Légifrance) ; doctrine administrative (BOFiP).

BarèmesRéférentiel fiscal de l'année en cours (barème de l'impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, abattements de droits de mutation, plafonds), mis à jour à chaque loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale.

VeillePassage hebdomadaire sur le Journal officiel, Légifrance, le BOFiP, le Conseil d'État et la Cour de cassation. Une nouveauté n'est retenue qu'après plusieurs contrôles indépendants sur les sources officielles, et n'est intégrée qu'après validation humaine.

TraçabilitéChaque base de connaissances porte sa date de dernière mise à jour. Les corrections remontées par les conseillers ne sont partagées qu'après vérification sur Légifrance ou le BOFiP.

4. Ce que PatriMAP ne garantit pas

La disponibilité et les délais de mise à jour des services tiers (registres, API publiques, Pappers).
L'exhaustivité des données publiées par les registres.
L'application d'un texte publié après la dernière mise à jour du référentiel : vérifiez toujours la date affichée.

5. Demander une nouvelle source

Vous souhaitez une donnée qui n'est pas listée ici ? Écrivez-nous depuis le support de l'application. Avant de nous engager, nous vérifions qu'une source officielle ou une API existe, son coût, sa fréquence de mise à jour et son périmètre (toutes entreprises ou un secteur précis).